Règl. de l'Ont. 409/05 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 409/05

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 22 juin 2005
déposé le 28 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 16 juillet 2005

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. L’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction des numéros suivants :

	116.1	Dans le cas d’un passager, omettre de s’identifier	paragraphe 57.1.1 (1)
	116.2	Dans le cas d’un passager, omettre de donner d’autres renseignements	paragraphe 57.1.1 (2)

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er septembre 2005 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.