Règl. de l'Ont. 410/05 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 410/05
pris en application de la
loi sur les infractions provinciales
pris le 22 juin 2005
déposé le 28 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 juillet 2005
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)
1. (1) Le numéro 287.1 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.
(2) Les numéros 507.5 et 507.6 de l’annexe 43 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
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507.5 |
Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire |
paragraphe 175 (11) |
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507.6 |
Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire |
paragraphe 175 (12) |
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507.7 |
Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — propriétaire |
paragraphe 175 (19) |
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507.8 |
Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — propriétaire |
paragraphe 175 (20) |
2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 1 (1) entre en vigueur le 1er septembre 2005 ou, s’il lui est postérieur, le jour du dépôt du présent règlement.
(3) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le même jour que le paragraphe 5 (2) de la Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le Code de la route (sécurité des enfants et des jeunes) ou, s’il lui est postérieur, le jour du dépôt du présent règlement.