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Règl. de l'Ont. 434/05 : Mesures de contrôle visant les pit-bulls

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 434/05

pris en application de la

loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens

pris le 21 juillet 2005
déposé le 25 juillet 2005
imprimé dans la Gazette de lOntario le 13 août 2005

modifiant le Règl. de l’Ont. 157/05

(Mesures de contrôle visant les pit-bulls)

1. Le Règlement de l’Ontario 157/05 est modifié par adjonction de l’article suivant immédiatement avant l’intertitre «Expositions canines» :

Interprétation

2.1 L’article 4, 5, 7 ou 8 du présent règlement n’a pas pour effet de restreindre l’interdiction, prévue à l’alinéa 6 b) de la Loi, d’élever des pit-bulls aux fins de reproduction.

2. L’intertitre précédant l’article 3 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Expositions canines et tournois de flyball

3. La définition d’«exposition canine» au paragraphe 3 (1) du Règlement est modifiée par adjonction de la phrase suivante «Sont toutefois exclus de la présente définition les tournois de flyball au sens de l’article 6.» à la fin de la définition.

4. (1) Le paragraphe 5 (2) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

4. Depuis le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement, le pit-bull n’a pas été importé en Ontario plus de 14 jours avant une exposition canine approuvée en Ontario à laquelle il était inscrit.

(2) La disposition 4 du paragraphe 5 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

4. L’alinéa 6 f) de la Loi ne s’applique pas si le pit-bull est importé en Ontario pendant la période de 14 jours mentionnée à la disposition 4 du paragraphe (2).

5. L’article 6 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Tournois de flyball

6. La définition qui suit s’applique aux articles 7 et 8.

«tournoi de flyball» S’entend d’un tournoi de flyball pour chiens, tenu en Ontario ou ailleurs, qui est sanctionné, par écrit, par l’association appelée North American Flyball Association.

Exemptions : pit-bulls réglementés

7. (1) Les exigences prévues aux paragraphes 1 (1), (5) et (6) ne s’appliquent pas à l’égard d’un pit-bull réglementé au sens du paragraphe 7 (1) de la Loi lorsqu’il se trouve sur le site d’un tournoi de flyball auquel il participe, pourvu que toutes les conditions prévues au paragraphe (2) soient réunies.

(2) Les conditions suivantes sont celles visées au paragraphe (1) :

1. Le pit-bull réglementé est inscrit auprès de l’association appelée North American Flyball Association.

2. Le propriétaire du pit-bull réglementé a avisé par écrit l’association appelée North American Flyball Association de son intention de faire participer son pit-bull réglementé à un tournoi de flyball.

3. Le pit-bull réglementé a participé à au moins un tournoi de flyball pendant la période de 365 jours se terminant le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.

4. Le pit-bull réglementé a participé à un tournoi de flyball au moins une fois par période de 365 jours depuis sa première participation à un tel événement pendant la période qui s’applique au pit-bull aux termes de la disposition 3.

Exemptions : pit-bulls n’appartenant pas à des résidents de l’Ontario

8. (1) Les exemptions prévues au paragraphe (3) s’appliquent à l’égard des pit-bulls qui n’appartiennent pas à des résidents de l’Ontario, pourvu que toutes les conditions prévues au paragraphe (2) soient réunies.

(2) Les conditions suivantes sont celles visées au paragraphe (1) :

1. Le pit-bull est inscrit auprès de l’association appelée North American Flyball Association.

2. Le propriétaire du pit-bull a avisé par écrit l’association appelée North American Flyball Association de son intention de faire participer son pit-bull à un tournoi de flyball.

3. Depuis le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement, le pit-bull n’a pas été présent en Ontario, sauf pendant les périodes de sept jours qui comprennent un tournoi de flyball auquel il a participé.

4. Depuis le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement, le pit-bull n’a pas été importé en Ontario plus de sept jours avant un tournoi de flyball en Ontario auquel il était inscrit.

(3) Les exemptions suivantes sont celles visées au paragraphe (1) :

1. Les paragraphes 1 (1), (5) et (6) ne s’appliquent pas lorsque le pit-bull se trouve sur le site d’un tournoi de flyball auquel il participe.

2. L’alinéa 6 a) de la Loi ne s’applique pas pendant les périodes de sept jours mentionnées à la disposition 3 du paragraphe (2).

3. L’alinéa 6 f) de la Loi ne s’applique pas si le pit-bull est importé en Ontario pendant la période de sept jours mentionnée à la disposition 4 du paragraphe (2).

Nombre maximal de jours

9. Malgré l’exemption de l’application de l’alinéa 6 a) de la Loi prévue aux articles 5 et 8, nul ne doit permettre à un pit-bull auquel s’appliquerait l’exemption d’être présent en Ontario pendant plus de 14 jours consécutifs.

6. Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 2005.

 

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