Règl. de l'Ont. 568/05 : Délégation de pouvoirs réglementaires au ministre
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 568/05
pris en application de la
loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier
pris le 2 novembre 2005
déposé le 4 novembre 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 novembre 2005
délégation dE pouvoirS rÉglementAIRES au ministre
Délégation de pouvoirs réglementaires
1. (1) Sous réserve du paragraphe (2), est délégué au ministre le pouvoir de prendre des règlements traitant des questions visées aux dispositions 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 30 du paragraphe 51 (1) de la Loi.
(2) N’est pas délégué au ministre le pouvoir de prendre, en application de la disposition 2 du paragraphe 51 (1) de la Loi, des règlements qui prescrivent des conditions de l’inscription.
Entrée en vigueur
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le même jour que la disposition 25 du paragraphe 51 (1) de la Loi.
(2) Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt s’il est déposé après le jour de l’entrée en vigueur de la disposition 25 du paragraphe 51 (1) de la Loi.