Règl. de l'Ont. 649/05 : Chiens d'aveugle
déposé le 9 décembre 2005 en vertu de droits des aveugles (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. B.7
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 649/05
pris en application de la
loi sur les droits des aveugles
pris le 7 décembre 2005
déposé le 9 décembre 2005
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 décembre 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 décembre 2005
modifiant le Règl. 58 des R.R.O. de 1990
(Chiens d’aveugle)
1. L’article 1 du Règlement 58 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
13. National Service Dogs, Cambridge, Ontario.
14. Tout autre établissement de dressage des chiens d’aveugle qui, selon le procureur général ou un fonctionnaire de son ministère qu’il a désigné par écrit, remplit les critères suivants :
i. L’établissement offre un minimum de trois mois d’entraînement pour un éventuel chien d’aveugle, qui comporte, entre autres :
A. l’exposition à des situations sur le terrain, y compris la circulation dans les rues, les transports publics et le franchissement d’obstacles et de barrières stationnaires et mobiles,
B. un minimum de 10 jours d’entraînement avec un utilisateur de chien d’aveugle.
ii. L’établissement veille à ce qu’un chien d’aveugle qui a subi avec succès les épreuves d’entraînement qu’il offre se conforme à ce qui suit :
A. ne pas manifester de comportement social inapproprié pour un chien d’aveugle,
B. ne pas souffrir d’une affection, d’une maladie ni d’autres troubles physiques qui entraveraient sensiblement l’exercice de ses devoirs de chien d’aveugle,
C. faire preuve d’aptitudes de base en matière d’obéissance à la laisse et aux commandements de la voix.