Règl. de l'Ont. 77/06 : Règles de procédures civile

Numéro de la formule

Titre de la formule

Date de la formule

4A

Titre des documents — Actions

1^er novembre 2005

4B

Titre des documents — Requêtes

1^er novembre 2005

4C

Feuille arrière

1^er novembre 2005

4D

Affidavit

1^er novembre 2005

4E

Réquisition

1^er novembre 2005

4F

Avis d’une question constitutionnelle

1^er novembre 2005

7A

Demande de nomination d’un tuteur à l’instance

1^er novembre 2005

7B

Ordonnance de continuation (Mineur qui atteint sa majorité)

1^er novembre 2005

8A

Avis au prétendu associé

1^er novembre 2005

11A

Ordonnance de continuation (Transfert ou transmission d’intérêt)

1^er novembre 2005

14A

Déclaration

1^er novembre 2005

14B

Déclaration (Action hypothécaire — Forclusion)

1^er novembre 2005

14C

Avis d’action

1^er novembre 2005

14D

Déclaration (Introduction de l’action par avis d’action)

1^er novembre 2005

14E

Avis de requête

1^er novembre 2005

14F

Renseignements à l’usage du tribunal

1^er novembre 2005

15A

Avis de constitution d’un nouveau procureur

1^er novembre 2005

15B

Avis de nomination d’un procureur

1^er novembre 2005

15C

Avis de l’intention d’agir en son propre nom

1^er novembre 2005

16A

Carte d’accusé de réception

1^er novembre 2005

16B

Affidavit de signification

1^er novembre 2005

16C

Certificat de signification du shérif

1^er novembre 2005

17A

Demande aux fins de signification ou notification à l’étranger d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire

1^er novembre 2005

17B

Éléments essentiels de l’acte

1^er novembre 2005

17C

Avis et résumé du document

1^er novembre 2005

18A

Défense

1^er novembre 2005

18B

Avis d’intention de présenter une défense

1^er novembre 2005

19A

Jugement par défaut (Créance ou somme déterminée)

1^er novembre 2005

19B

Jugement par défaut (Revendication d’un bien-fonds)

1^er novembre 2005

19C

Jugement par défaut (Revendication de biens meubles)

1^er novembre 2005

19D

Réquisition de jugement par défaut

1^er novembre 2005

22A

Exposé de cause

1^er novembre 2005

23A

Avis de désistement

1^er novembre 2005

23B

Avis de décision de faire instruire la demande reconventionnelle

1^er novembre 2005

23C

Avis de retrait de la défense

1^er novembre 2005

24.1A

Avis du nom du médiateur et de la date de la séance

1^er novembre 2005

24.1B

Avis du médiateur désigné

1^er novembre 2005

24.1C

Exposé des questions en litige

1^er novembre 2005

24.1D

Certificat de défaut de se conformer

1^er novembre 2005

25A

Réponse

1^er novembre 2005

27A

Demande reconventionnelle (Contre les parties à l’action principale seulement)

1^er novembre 2005

27B

Demande reconventionnelle (Contre le demandeur et une personne qui n’est pas déjà partie à l’action principale)

1^er novembre 2005

27C

Défense à la demande reconventionnelle

1^er novembre 2005

27D

Réponse à la défense à la demande reconventionnelle

1^er novembre 2005

28A

Demande entre défendeurs

1^er novembre 2005

28B

Défense à la demande entre défendeurs

1^er novembre 2005

28C

Réponse à la défense à la demande entre défendeurs

1^er novembre 2005

29A

Mise en cause

1^er novembre 2005

29B

Défense à la mise en cause

1^er novembre 2005

29C

Réponse à la défense à la mise en cause

1^er novembre 2005

30A

Affidavit de documents (Parties)

1^er novembre 2005

30B

Affidavit de documents (Personne morale ou société en nom collectif)

1^er novembre 2005

30C

Demande d’examen des documents

1^er novembre 2005

34A

Avis d’interrogatoire

1^er novembre 2005

34B

Assignation (Interrogatoire hors la présence du tribunal)

1^er novembre 2005

34C

Commission rogatoire

1^er novembre 2005

34D

Lettre rogatoire

1^er novembre 2005

34E

Ordonnance de commission rogatoire et de lettre rogatoire

1^er novembre 2005

35A

Questionnaire relatif à l’interrogatoire préalable effectué par écrit

1^er novembre 2005

35B

Réponses à l’interrogatoire préalable effectué par écrit

1^er novembre 2005

37A

Avis de motion

1^er novembre 2005

37B

Confirmation de la motion

1^er novembre 2005

37C

Tableau des refus et des engagements

1^er novembre 2005

38A

Avis de comparution

1^er novembre 2005

38B

Confirmation de la requête

1^er novembre 2005

42A

Certificat d’affaire en instance

1^er novembre 2005

43A

Ordonnance d’interpleader — Dispositions générales

1^er novembre 2005

44A

Cautionnement — Restitution provisoire de biens meubles

1^er novembre 2005

47A

Convocation du jury

1^er novembre 2005

48C

Avis d’état de l’instance

1^er novembre 2005

48D

Ordonnance rejetant l’action pour cause de retard

1^er novembre 2005

49A

Offre de transaction

1^er novembre 2005

49B

Avis de retrait de l’offre

1^er novembre 2005

49C

Acceptation de l’offre

1^er novembre 2005

49D

Offre de contribution

1^er novembre 2005

51A

Demande d’aveux

1^er novembre 2005

51B

Réponse à la demande d’aveux

1^er novembre 2005

53A

Assignation (À l’audience)

1^er novembre 2005

53B

Mandat d’arrêt (Témoin défaillant)

1^er novembre 2005

53C

Assignation à un témoin en dehors de l’Ontario

1^er novembre 2005

53D

Ordonnance de comparution d’un témoin détenu

1^er novembre 2005

55A

Avis de rencontre en vue d’obtenir des directives de l’arbitre

1^er novembre 2005

55B

Avis à la personne jointe comme partie au renvoi

1^er novembre 2005

55C

Rapport sur le renvoi (Administration de la succession)

1^er novembre 2005

55D

Avis de demande contestée

1^er novembre 2005

55E

Avis au créancier

1^er novembre 2005

55F

Conditions de la vente

1^er novembre 2005

55G

Rapport provisoire sur la vente

1^er novembre 2005

56A

Ordonnance de cautionnement pour dépens

1^er novembre 2005

57A

Mémoire de dépens

1^er novembre 2005

57B

Sommaire des dépens

1^er novembre 2005

58A

Avis de rencontre pour la liquidation des dépens

1^er novembre 2005

58B

Avis de remise d’un mémoire de dépens aux fins de la liquidation

1^er novembre 2005

58C

Certificat de liquidation des dépens

1^er novembre 2005

59A

Ordonnance

1^er novembre 2005

59B

Jugement

1^er novembre 2005

59C

Ordonnance rendue à la suite d’un appel

1^er novembre 2005

60A

Bref de saisie-exécution

1^er novembre 2005

60B

Bref de mise sous séquestre judiciaire

1^er novembre 2005

60C

Bref de mise en possession

1^er novembre 2005

60D

Bref de délaissement

1^er novembre 2005

60E

Demande de renouvellement

1^er novembre 2005

60F

Ordre d’exécution du bref de saisie-exécution

1^er novembre 2005

60G

Réquisition de saisie-arrêt

1^er novembre 2005

60G.1

Réquisition de renouvellement de la saisie-arrêt

1^er novembre 2005

60H

Avis de saisie-arrêt

1^er novembre 2005

60H.1

Avis de renouvellement de la saisie-arrêt

1^er novembre 2005

60I

Déclaration du tiers saisi

1^er novembre 2005

60I.1

Avis au cotitulaire de la créance

1^er novembre 2005

60J

Avis de mainlevée de la saisie-arrêt

1^er novembre 2005

60K

Mandat d’arrêt (Outrage)

1^er novembre 2005

60L

Mandat de dépôt

1^er novembre 2005

60M

Avis de créance

1^er novembre 2005

60N

Rapport du shérif

1^er novembre 2005

60O

Demande de retrait de bref

1^er novembre 2005

61A

Avis d’appel à un tribunal d’appel

1^er novembre 2005

61B

Titre des instances devant les tribunaux d’appel

1^er novembre 2005

61C

Certificat de l’appelant relatif à la preuve

1^er novembre 2005

61D

Certificat de l’intimé relatif à la preuve

1^er novembre 2005

61E

Avis d’appel incident

1^er novembre 2005

61F

Avis supplémentaire d’appel ou d’appel incident

1^er novembre 2005

61G

Avis d’inscription au rôle (Appel)

1^er novembre 2005

61H

Certificat attestant que le cahier et recueil d’appel est complet

1^er novembre 2005

61I

Ordonnance rejetant l’appel ou l’appel incident pour cause de retard

1^er novembre 2005

61J

Ordonnance rejetant la motion en autorisation d’interjeter appel pour cause de retard

1^er novembre 2005

61J.1

Ordonnance rejetant la motion pour cause de retard

1^er novembre 2005

61K

Avis de désistement de l’appel ou de l’appel incident

1^er novembre 2005

61L

Avis de décision de faire instruire l’appel incident

1^er novembre 2005

62A

Avis d’appel à un juge

1^er novembre 2005

63A

Certificat de sursis

1^er novembre 2005

63B

Certificat de sursis

1^er novembre 2005

64A

Demande de rachat

1^er novembre 2005

64B

Jugement de forclusion par défaut accompagné d’un renvoi

1^er novembre 2005

64C

Jugement de forclusion immédiate par défaut

1^er novembre 2005

64D

Jugement de forclusion par défaut sans renvoi

1^er novembre 2005

64E

Ordonnance définitive de forclusion

1^er novembre 2005

64F

Demande de vente

1^er novembre 2005

64G

Jugement de vente par défaut accompagné d’un délai de rachat (Transformation de la forclusion en vente)

1^er novembre 2005

64H

Jugement de vente immédiate par défaut (Transformation de la forclusion en vente)

1^er novembre 2005

64I

Jugement de vente par défaut subordonné à la preuve du bien-fondé de la demande (Transformation de la forclusion en vente)

1^er novembre 2005

64J

Jugement de vente immédiate par défaut

1^er novembre 2005

64K

Jugement de vente par défaut avec délai de rachat

1^er novembre 2005

64L

Ordonnance définitive de vente

1^er novembre 2005

64M

Jugement de rachat par défaut

1^er novembre 2005

64N

Avis de renvoi au titulaire postérieur d’une sûreté joint comme partie lors du renvoi

1^er novembre 2005

64O

Avis de renvoi au titulaire postérieur d’une sûreté désigné comme partie originale

1^er novembre 2005

64P

Avis de renvoi aux défendeurs originaux

1^er novembre 2005

64Q

Avis au défendeur joint comme partie ayant un intérêt dans le droit de rachat

1^er novembre 2005

65A

Jugement pour l’administration d’une succession

1^er novembre 2005

66A

Jugement de partage ou de vente

1^er novembre 2005

68A

Avis de requête en révision judiciaire présentée à la Cour divisionnaire

1^er novembre 2005

68B

Avis d’inscription au rôle (Révision judiciaire)

1^er novembre 2005

68C

Ordonnance rejetant la requête en révision judiciaire

1^er novembre 2005

72A

Avis de consignation

1^er novembre 2005

72B

Affidavit (Motion en vue du versement d’une somme d’argent consignée)

1^er novembre 2005

72C

Ordonnance de gel

1^er novembre 2005

73A

Avis de requête en vue de faire enregistrer un jugement rendu au Royaume-Uni

1^er novembre 2005

74.1

Avis de dépôt d’un testament ou d’un codicille au greffier des successions

1^er novembre 2005

74.2

Avis de retrait d’un testament ou d’un codicille au greffier des successions

1^er novembre 2005

74.3

Demande d’avis d’introduction d’instance

1^er novembre 2005

74.4

Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Particulier requérant)

1^er novembre 2005

74.4.1

Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Particulier requérant) limité aux biens visés par le testament

1^er novembre 2005

74.5

Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Personne morale requérante)

1^er novembre 2005

74.5.1

Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Personne morale requérante) limité aux biens visés par le testament

1^er novembre 2005

74.6

Affidavit de signification d’un avis

1^er novembre 2005

74.7

Avis de requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire

1^er novembre 2005

74.8

Affidavit de passation d’un testament ou d’un codicille

1^er novembre 2005

74.9

Affidavit attestant l’écriture et la signature d’un testament ou d’un codicille olographe

1^er novembre 2005

74.10

Affidavit sur l’état d’un testament ou d’un codicille

1^er novembre 2005

74.11

Renonciation au droit à un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (ou de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire)

1^er novembre 2005

74.12

Consentement à la nomination d’un requérant à titre de fiduciaire de la succession testamentaire

1^er novembre 2005

74.13

Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire

1^er novembre 2005

74.13.1

Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament

1^er novembre 2005

74.14

Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire (Particulier requérant)

1^er novembre 2005

74.15

Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire (Personne morale requérante)

1^er novembre 2005

74.16

Affidavit de signification d’un avis

1^er novembre 2005

74.17

Avis de requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire

1^er novembre 2005

74.18

Renonciation à la priorité de rang en ce qui concerne le droit à un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire

1^er novembre 2005

74.19

Consentement à la nomination d’un requérant à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire

1^er novembre 2005

74.20

Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire

1^er novembre 2005

74.20.1

Certificat de nomination de la personne désignée par le fiduciaire de la succession étrangère à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire

1^er novembre 2005

74.20.2

Désignation d’un requérant par le fiduciaire de la succession étrangère

1^er novembre 2005

74.20.3

Certificat de nomination de la personne désignée par le fiduciaire de la succession étrangère à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire

1^er novembre 2005

74.21

Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire

1^er novembre 2005

74.22

Consentement à la nomination d’un requérant à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire

1^er novembre 2005

74.23

Certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire

1^er novembre 2005

74.24

Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession non testamentaire

1^er novembre 2005

74.25

Consentement à la nomination d’un requérant à titre de nouveau fiduciaire de la succession non testamentaire

1^er novembre 2005

74.26

Certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession non testamentaire

1^er novembre 2005

74.27

Requête en vue d’obtenir la confirmation, par réapposition de sceau, de la nomination d’un fiduciaire de la succession ou en vue d’obtenir un certificat de nomination auxiliaire à titre de fiduciaire de la succession

1^er novembre 2005

74.28

Confirmation, par réapposition de sceau, de la nomination d’un fiduciaire de la succession

1^er novembre 2005

74.29

Certificat de nomination auxiliaire à titre de fiduciaire de la succession testamentaire

1^er novembre 2005

74.30

Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession pour la durée du litige

1^er novembre 2005

74.31

Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession pour la durée du litige

1^er novembre 2005

74.32

Cautionnement — compagnie d’assurance ou de cautionnement

1^er novembre 2005

74.33

Cautionnement — cautions personnelles

1^er novembre 2005

74.34

Avis du greffier au fiduciaire de la succession désigné dans un testament déposé de la requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire

1^er novembre 2005

74.35

Avis du greffier au fiduciaire de la succession désigné dans un testament déposé de la requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire

1^er novembre 2005

74.36

Ordonnance enjoignant à une personne d’accepter ou de refuser d’être nommée fiduciaire de la succession testamentaire

1^er novembre 2005

74.37

Ordonnance enjoignant à une personne d’accepter ou de refuser d’être nommée fiduciaire de la succession non testamentaire

1^er novembre 2005

74.38

Ordonnance enjoignant à une personne de consentir ou de s’opposer à la nomination proposée d’un fiduciaire de la succession testamentaire ou d’un fiduciaire de la succession non testamentaire

1^er novembre 2005

74.39

Ordonnance enjoignant de déposer un état des biens de la succession

1^er novembre 2005

74.40

Ordonnance visant un témoin bénéficiaire

1^er novembre 2005

74.41

Ordonnance visant un ancien conjoint

1^er novembre 2005

74.42

Ordonnance de reddition de comptes

1^er novembre 2005

74.43

Affidavit attestant les comptes de la succession

1^er novembre 2005

74.44

Avis de requête en approbation des comptes

1^er novembre 2005

74.45

Avis d’opposition aux comptes

1^er novembre 2005

74.46

Avis de non-opposition aux comptes

1^er novembre 2005

74.46.1

Avis de non-participation à l’approbation des comptes

1^er novembre 2005

74.47

Affidavit à l’appui d’un jugement d’approbation des comptes en l’absence de contestation

1^er novembre 2005

74.48

Avis de retrait d’opposition

1^er novembre 2005

74.49

Demande de dépens (présentée par une personne autre que l’avocat des enfants ou le tuteur et curateur public)

1^er novembre 2005

74.49.1

Demande de dépens (présentée par l’avocat des enfants ou le tuteur et curateur public)

1^er novembre 2005

74.49.2

Demande d’augmentation des dépens (fiduciaire de la succession)

1^er novembre 2005

74.49.3

Demande d’augmentation des dépens (présentée par une personne autre que le fiduciaire de la succession)

1^er novembre 2005

74.50

Jugement d’approbation des comptes en l’absence de contestation

1^er novembre 2005

74.51

Jugement d’approbation des comptes en cas de contestation

1^er novembre 2005

75.1

Avis d’opposition

1^er novembre 2005

75.1A

Demande de désignation d’un médiateur

1^er novembre 2005

75.1B

Avis du médiateur

1^er novembre 2005

75.1C

Exposé des questions en litige

1^er novembre 2005

75.1D

Certificat de défaut de se conformer

1^er novembre 2005

75.2

Avis de dépôt d’une opposition

1^er novembre 2005

75.3

Avis à l’opposant

1^er novembre 2005

75.4

Avis de comparution

1^er novembre 2005

75.5

Avis de requête en vue d’obtenir des directives

1^er novembre 2005

75.6

Avis de motion en vue d’obtenir des directives

1^er novembre 2005

75.7

Déclaration faisant suite à une ordonnance donnant des directives

1^er novembre 2005

75.8

Ordonnance donnant des directives — cas où le dépôt d’actes de procédure est ordonné

1^er novembre 2005

75.9

Ordonnance donnant des directives — cas où l’instruction de questions est ordonnée

1^er novembre 2005

75.10

Déclaration de soumission de droits au tribunal

1^er novembre 2005

75.11

Avis de transaction

1^er novembre 2005

75.12

Déclaration de rejet de la transaction

1^er novembre 2005

75.13

Avis de contestation

1^er novembre 2005

75.14

Réclamation contre la succession

1^er novembre 2005

76A

Avis de continuation ou non de l’action dans le cadre de la Règle 76

1^er novembre 2005

76B

Formule de motion relative à la procédure simplifiée

1^er novembre 2005

76C

Avis de mise en état en vue de la conférence préparatoire au procès

1^er novembre 2005

76D

Aide-mémoire pour la gestion du procès

1^er novembre 2005

77C

Formule de motion relative à la gestion d’une cause

1^er novembre 2005

77D

Formule pour la conférence de gestion du procès

1^er novembre 2005

78A

Calendrier

1^er novembre 2005