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Règl. de l'Ont. 95/06 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 95/06

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 27 mars 2006
déposé le 28 mars 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 mars 2006
imprimé dans la Gazette de lOntario le 15 avril 2006

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. L’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction des numéros suivants :

 

 

340.4

Faire un excès de vitesse — zone de construction

article 128

 

340.5

Faire un excès de vitesse — zone de construction — travailleur présent

article 128

. . . . .

 

 

430.2

Omettre d’observer un panneau d’arrêt de la circulation

paragraphe 146.1 (3)

 

430.3

Omettre d’observer un panneau d’arrêt de la circulation — zone de sécurité communautaire

paragraphe 146.1 (3)

 

430.4

Omettre d’observer un panneau de ralentissement de la circulation

paragraphe 146.1 (4)

 

430.5

Omettre d’observer un panneau de ralentissement de la circulation — zone de sécurité communautaire

paragraphe 146.1 (4)

 

430.6

Faire usage d’un panneau de régulation de la circulation — personne non autorisée

paragraphe 146.1 (5)

. . . . .

 

 

460.3

Utiliser irrégulièrement une voie d’accès à la frontière

paragraphe 154.2 (2)

 

460.4

Conducteur dans une voie d’accès à la frontière — omettre de s’arrêter

paragraphe 154.2 (4)

 

460.5

Omettre de fournir le document demandé — conducteur

paragraphe 154.2 (4)

 

460.6

Omettre de fournir le document demandé — occupant

paragraphe 154.2 (4)

2. Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2006 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.

 

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