Règl. de l'Ont. 184/06 : Désignations de Régions Additionnelles
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 184/06
pris en application de la
LOI SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS
pris le 3 mai 2006
déposé le 5 mai 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 mai 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 20 mai 2006
modifiant le Règlement de l’Ontario 407/94
(Désignation de régions additionnelles)
1. Le Règlement de l’Ontario 407/94 est modifié par adjonction de l’article suivant :
3. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :
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Comté de Frontenac |
La cité de Kingston |
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2009.