RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 268/06
pris en application de la
loi sur l’éducation
pris le 7 juin 2006
déposé le 12 juin 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 juin 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 1er juillet 2006
modifiant le Règl. de l’Ont. 463/97
(Réunions électroniques)
1. (1) La disposition 1 du paragraphe 3 (1) du Règlement de l’Ontario 463/97 est modifiée par substitution de «à l’élève conseiller» à «au représentant des élèves».
(2) La disposition 2 du paragraphe 3 (1) du Règlement est modifiée par substitution de «à l’élève conseiller» à «au représentant».
(3) Le paragraphe 3 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) La politique fait en sorte que les élèves conseillers qui participent à une réunion par des moyens électroniques ne participent à aucune instance qui se tient à huis clos en vertu de l’alinéa 207 (2) b) de la Loi.
2. Le présent règlement entre en vigueur à celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :
1. La date d’entrée en vigueur de l’article 6 de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne l’éducation (rendement des élèves).
2. La date de dépôt du présent règlement.