Règl. de l'Ont. 324/06 : Questions transitoires - plan de croissance pour la région élargie du golden horseshoe, 2006

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 324/06

pris en application de la

Loi de 2005 sur les zones de croissance

pris le 19 juin 2006
déposé le 19 juin 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 juin 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 8 juillet 2006

modifiant le Règl. de l’Ont. 311/06

(Questions transitoires — Plan de croissance pour la région élargie du Golden Horseshoe, 2006)

1. (1) Le paragraphe 3 (1) du Règlement de l’Ontario 311/06 est modifié par substitution de «paragraphes (1.1), (2) et (3)» à «paragraphes (2) et (3)».

(2) L’article 3 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(1.1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’affaire visée à l’alinéa 2 a) ou b) qui est introduite avant le 16 juin 2006, autre que celle visée à l’article 4 ou 5, est poursuivie et décidée comme si le Plan n’était pas entré en vigueur.

Made by:
Pris par :

Le ministre du Renouvellement de l’infrastructure publique,

David Caplan

Minister of Public Infrastructure Renewal

Date made: June 19, 2006.
Pris le : 19 juin 2006.

 

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