Règl. de l'Ont. 379/06 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 379/06

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 10 août 2006
déposé le 14 août 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 août 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 septembre 2006

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. (1) Le tableau de l’article 4.5 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par substitution de «Cité de Toronto» à «Cité de Toronto (établie le 1^er janvier 1998)».

(2) Le tableau de l’article 4.5 du Règlement est modifié par adjonction de ce qui suit :

 

Cité de Kawartha Lakes

Comté de Haliburton

(3) Le tableau de l’article 4.5 du Règlement est modifié par adjonction de ce qui suit :

 

Municipalité de district de Muskoka

(4) Le tableau de l’article 4.5 du Règlement est modifié par adjonction de ce qui suit :

 

Comté de Haldimand

(5) Le tableau de l’article 4.5 du Règlement est modifié par suppression de ce qui suit :

 

Canton de Bicroft dans le comté de Haliburton

Canton de Cardiff dans le comté de Haliburton

La partie de la route principale portant le numéro 115 qui se situe dans le canton de Manvers dans le comté de Victoria

2. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 1 (4) entre en vigueur le 1^er septembre 2006.

(3) Les paragraphes 1 (2) et (5) entrent en vigueur le 2 octobre 2006.

(4) Le paragraphe 1 (3) entre en vigueur le 16 octobre 2006.

 

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