RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 408/06
pris en application de la
loi de 1997 sur le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 24 août 2006
déposé le 28 août 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 août 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 septembre 2006
modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98
(Dispositions générales)
1. L’article 42 du Règlement de l’Ontario 222/98 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
14. Une prestation versée aux termes de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants (Canada).
2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2006.