Règl. de l'Ont. 409/06 : Dispositions générales
déposé le 28 août 2006 en vertu de programme Ontario au travail (Loi de 1997 sur le), L.O. 1997, chap. 25, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 409/06
pris en application de la
loi de 1997 sur le programme ontario au travail
pris le 24 août 2006
déposé le 28 août 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 août 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 septembre 2006
modifiant le Règl. de l’Ont. 134/98
(Dispositions générales)
1. L’article 53 du Règlement de l’Ontario 134/98 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
14. Une prestation versée aux termes de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants (Canada).
2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2006.