RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 474/06
pris en application de la
loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
pris le 27 septembre 2006
déposé le 4 octobre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 octobre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 octobre 2006
modifiant le Règl. de l’Ont. 267/03
(Dispositions générales)
1. Le tableau du paragraphe 12 (1) du Règlement de l’Ontario 267/03 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
TABLEau
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Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
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Point |
Type de matières de source non agricole produites et circonstances |
Date d’inclusion progressive |
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1. |
Matières sèches biologiques provenant de la pulpe et du papier. |
31 décembre 2009 |
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2. |
Matières sèches biologiques provenant d’égouts si : |
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a) l’exploitation est une station de traitement des eaux d’égouts municipaux dont la capacité nominale approuvée est de moins de 4 450 mètres cubes par jour; |
31 décembre 2009 |
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b) l’exploitation est une station de traitement des eaux d’égouts municipaux dont la capacité nominale approuvée est de 4 450 à 45 400 mètres cubes par jour; |
31 décembre 2008 |
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c) l’exploitation est une station de traitement des eaux d’égouts municipaux dont la capacité nominale approuvée est de plus de 45 400 mètres cubes par jour. |
1er janvier 2005 |
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3. |
Matières de source non agricole non visées au point 1 ou 2. |
31 décembre 2008 |
2. (1) L’alinéa 15 (2) b) du Règlement est modifié par substitution de «31 décembre 2008» à «1er janvier 2007».
(2) L’alinéa 15 (2) c) du Règlement est modifié par substitution de «31 décembre 2008» à «1er janvier 2007».