Règl. de l'Ont. 536/06 : Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 536/06

pris en application de la

loi sur les assurances

pris le 6 décembre 2006
déposé le 8 décembre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 décembre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 23 décembre 2006

modifiant le Règl. de l’Ont. 403/96

(Annexe sur les indemnités d’accident légales — accidents survenus le 1^er novembre 1996 ou après ce jour)

1. Le Règlement de l’Ontario 403/96 est modifié par adjonction de l’article suivant immédiatement avant l’intertitre «Reprise temporaire d’un emploi» :

10.1 Les distinctions fondées sur l’âge que font les articles 9 et 10 s’appliquent malgré le Code des droits de la personne.

2. Le paragraphe 39 (16) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(16) L’évaluation des besoins en soins auxiliaires prévue au présent article qui vise des accidents survenus le 1^er février 2007 ou après cette date est rédigée selon la formule intitulée «Évaluation des besoins en soins auxiliaires», datée du 31 décembre 2006, qui se trouve sur le site Web http://www.fsco.gov.on.ca/, et contient les renseignements qui y sont exigés.

(16.1) L’évaluation des besoins en soins auxiliaires prévue au présent article qui vise des accidents survenus le 1^er mars 2006 ou après cette date, mais avant le 1^er février 2007, est rédigée selon la formule intitulée «Évaluation des besoins en soins auxiliaires», datée du 31 décembre 2005, telle qu’elle existait le 1^er mars 2006, et contient les renseignements qui y sont exigés.

3. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) L’article 1 entre en vigueur le 12 décembre 2006.

(3) L’article 2 entre en vigueur le 1^er février 2007.

 

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