RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 551/06
pris en application de la
loi sur l’aménagement du territoire
pris le 12 décembre 2006
déposé le 13 décembre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 décembre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 décembre 2006
organismes d’appel locaux
Conditions à remplir pour la création d’un organisme d’appel local
1. Le conseil d’une municipalité peut, par règlement municipal, créer un organisme d’appel local et en nommer les membres, comme le prévoit le paragraphe 8.1 (1) de la Loi, si les conditions suivantes sont remplies :
1. Le conseil a déclaré, par résolution :
i. d’une part, que le plan officiel de la municipalité qui est en vigueur a été adopté conformément au paragraphe 26 (1) de la Loi,
ii. d’autre part, que la municipalité s’est conformée au paragraphe 26 (9) de la Loi.
2. Le règlement municipal est conforme à l’article 2.
Règlement municipal
2. Le règlement municipal visé à l’article 1 fait ce qui suit :
a) il indique, conformément au paragraphe 8.1 (6) de la Loi, si l’organisme d’appel local est investi du pouvoir d’entendre des appels en vertu :
(i) soit du paragraphe 45 (12) de la Loi,
(ii) soit des paragraphes 53 (14), (19) et (27) de la Loi,
(iii) soit des dispositions énumérées aux sous-alinéas (i) et (ii);
b) il contient une description détaillée des modalités de nomination des membres et du secrétaire de l’organisme d’appel local et une liste détaillée des critères qu’utilisera le conseil pour procéder aux nominations;
c) il contient des précisions sur la rémunération des membres et du secrétaire;
d) il précise la durée du mandat des membres;
e) il indique si les membres occupent leur charge à temps partiel ou à temps plein;
f) il précise les rôles, pouvoirs et fonctions des membres, dont le président, ainsi que ceux du secrétaire;
g) il fixe les droits pour l’application du paragraphe 8.1 (9) de la Loi;
h) il établit les règles de pratique et de procédure de l’organisme d’appel local, en traitant tout au moins des questions énumérées à l’annexe 1;
i) il précise de quelle façon le règlement municipal sera mis à la disposition du public;
j) il énonce les exigences en matière de rapports financiers et administratifs auxquelles doit se conformer l’organisme d’appel local et toute exigence relative à la vérification de ce dernier.
Règlement municipal non limité
3. L’article 2 n’a pas pour effet de limiter les questions dont peut traiter un règlement municipal créant un organisme d’appel local et en nommant les membres, comme le prévoit le paragraphe 8.1 (1) de la Loi.
Règles mises à la disposition du public
4. L’organisme d’appel local met les règles établies par le conseil en application de l’alinéa 2 h) à la disposition du public.
Entrée en vigueur
5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt ou, s’il lui est postérieur, le jour de l’entrée en vigueur de l’article 7 de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées.
Annexe 1
Questions à traiter dans les règles de pratique et de procédure
Les règles de pratique et de procédure de l’organisme d’appel local traitent tout au moins des questions suivantes :
1. L’application des règles.
2. Les représentants et les avis à leur donner.
3. Les délais applicables aux instances.
4. Le mode d’introduction des instances.
5. Les avis.
6. Les documents, les pièces, le dépôt et la signification.
7. La communication préalable.
8. Les motions et formules.
9. Le règlement amiable avant la tenue de l’audience.
10. L’assignation des témoins.
11. La jonction des audiences.
12. Les ajournements.
13. La médiation.
14. Les conférences préparatoires à l’audience.
15. Le mode de tenue des audiences.
16. Le quorum et les comités.
17. L’effet de l’expiration du mandat d’un membre en cours d’instance.
18. Les vacances au sein de l’organisme d’appel local.
19. Les décisions et ordonnances.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
John Philip Gerretsen
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: December 12, 2006.
Pris le : 12 décembre 2006.