RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 552/06
pris en application de la
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
pris le 12 décembre 2006
déposé le 13 décembre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 décembre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 20 décembre 2006
Organisme d’appel pour traiter de questions d’aménagement du territoire à l’échelon local
Obligation pour l’organisme d’appel d’établir des règles
1. L’organisme d’appel établit des règles de pratique et de procédure pour régir ses instances, lesquelles règles traitent tout au moins des questions énumérées à l’annexe 1.
Règles mises à la disposition du public
2. L’organisme d’appel met les règles établies en application de l’article 1 à la disposition du public.
Rapport annuel
3. (1) L’organisme d’appel prépare un rapport annuel de ses activités, lequel comprend ses états financiers vérifiés.
(2) L’organisme d’appel met le rapport annuel à la disposition du public.
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt ou, s’il lui est postérieur, le jour de l’entrée en vigueur de l’article 115 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.
Annexe 1
Questions à traiter dans les règles de pratique et de procédure
Les règles de pratique et de procédure de l’organisme d’appel traitent tout au moins des questions suivantes :
1. L’application des règles.
2. Les représentants et les avis à leur donner.
3. Les délais applicables aux instances.
4. Le mode d’introduction des instances.
5. Les avis.
6. Les documents, les pièces, le dépôt et la signification.
7. La communication préalable.
8. Les motions et formules.
9. Le règlement amiable avant la tenue de l’audience.
10. L’assignation des témoins.
11. La jonction des audiences.
12. Les ajournements.
13. La médiation.
14. Les conférences préparatoires à l’audience.
15. Le mode de tenue des audiences.
16. Le quorum et les comités.
17. L’effet de l’expiration du mandat d’un membre en cours d’instance.
18. Les vacances au sein de l’organisme d’appel.
19. Les décisions et ordonnances.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
John Philip Gerretsen
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: December 12, 2006.
Pris le : 12 décembre 2006.