RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 92/07
pris en application de la
loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
pris le 7 mars 2007
déposé le 12 mars 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 mars 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 31 mars 2007
modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. La disposition 2 de l’article 6 du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
2. Pour les documents fournis sur CD-ROM, 10 $ pour chaque CD-ROM.
2. La disposition 2 de l’article 6.1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
2. Pour les documents fournis sur CD-ROM, 10 $ pour chaque CD-ROM.
3. (1) Le numéro 6 de l’annexe du Règlement est abrogé.
(2) L’annexe du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :
|
46.1 |
Régie des transports du grand Toronto |
Chef de la direction |
. . . . .
|
60.1 |
Commission de la location immobilière |
Président |
. . . . .
|
80.1 |
Société d’administration d’OMERS |
Président |
|
80.2 |
Société de promotion d’OMERS |
Président |
. . . . .
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100. |
Société ontarienne de travaux d’infrastructure |
Chef de la direction |
(3) Les numéros 108 et 117 de l’annexe du Règlement sont abrogés.