Règl. de l'Ont. 135/07 : Dispositions générales
déposé le 30 mars 2007 en vertu de secteur du voyage (Loi de 2002 sur le), L.O. 2002, chap. 30, annexe D
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 135/07
pris en application de la
loi de 2002 sur le secteur du voyage
pris le 28 mars 2007
déposé le 30 mars 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 avril 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 avril 2007
modifiant le Règl. de l’Ont. 26/05
(Dispositions générales)
1. Le Règlement de l’Ontario 26/05 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Frais liés à la sensibilisation
73.1 (1) Le conseil d’administration peut engager des frais raisonnables aux fins suivantes :
a) sensibiliser le public à l’existence du Fonds et aux dispositions de la Loi et du présent règlement qui traitent de la protection des paiements effectués par les clients pour obtenir des services de voyages;
b) informer le public de la marche à suivre pour présenter une demande d’indemnisation au Fonds en application du présent règlement.
(2) Le conseil d’administration a le droit de régler les frais raisonnables visés au paragraphe (1) par prélèvement sur le Fonds.