RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 158/07
pris en application de la
Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
pris le 18 avril 2007
déposé le 20 avril 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 avril 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 mai 2007
modifiant le Règl. de l’Ont. 53/03
(Autorités pratiquant la réciprocité)
1. Le tableau de la disposition 4 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 53/03 est modifié par adjonction de ce qui suit :
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Suisse |