Règl. de l'Ont. 221/07 : Plans d'améliorations communautaires -- municipalités de palier supérieur prescrites

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 221/07

pris en application de la

loi sur l’aménagement du territoire

pris le 5 juin 2007
déposé le 6 juin 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 juin 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 23 juin 2007

plans d’améliorations communautaires — municipalités de palier supérieur prescrites

Municipalités de palier supérieur prescrites

1. Les municipalités de palier supérieur suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 28 (2) de la Loi :

1. La municipalité régionale de Durham.

2. La municipalité régionale de Niagara.

3. La municipalité régionale de Waterloo.

4. La municipalité régionale de York.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

John Philip Gerretsen

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: June 5, 2007.
Pris le : 5 juin 2007.

 

English