Règl. de l'Ont. 271/07 : Dispositions générales
déposé le 15 juin 2007 en vertu de programme Ontario au travail (Loi de 1997 sur le), L.O. 1997, chap. 25, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 271/07
pris en application de la
loi de 1997 sur le programme ontario au travail
pris le 13 juin 2007
déposé le 15 juin 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 juin 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 juin 2007
modifiant le Règl. de l’Ont. 134/98
(Dispositions générales)
1. Le paragraphe 52 (1) du Règlement de l’Ontario 134/98 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
10. Un paiement reçu au titre d’une prestation ontarienne pour enfants prévue à l’article 8.6.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2007.