Règl. de l'Ont. 397/07 : Conseil de transition - autres pouvoirs et fonctions
déposé le 26 juillet 2007 en vertu de ville d'Ottawa (Loi de 1999 sur la), L.O. 1999, chap. 14, annexe E
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 397/07
pris en application de la
loi de 1999 sur la ville d’ottawa
pris le 24 juillet 2007
déposé le 26 juillet 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 juillet 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 août 2007
modifiant le Règl. de l’Ont. 540/00
(Conseil de transition — autres pouvoirs et fonctions)
1. L’article 11 du Règlement de l’Ontario 540/00 est abrogé.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
John Philip Gerretsen
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: July 24, 2007.
Pris le : 24 juillet 2007.