RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 430/07
pris en application de la
loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
pris le 25 juillet 2007
déposé le 27 juillet 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 juillet 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 août 2007
Dispense de l’obligation de déposer des rapports
Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle
1. (1) Tout fournisseur de biens ou de services comptant moins de 20 employés qui n’est pas une organisation désignée du secteur public est dispensé de l’obligation de déposer des rapports sur l’accessibilité en application de l’article 14 de la Loi à l’égard des normes d’accessibilité pour les services à la clientèle établies par le Règlement de l’Ontario 429/07 (Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle) pris en application de la Loi.
(2) Les motifs de cette dispense sont les suivants :
1. La dispense est compatible avec une mise en application progressive de la Loi.
2. La dispense permet aux fournisseurs de biens ou de services visés de concentrer leurs efforts et leurs ressources sur l’observation de ces normes d’accessibilité.
(3) Au présent article, les expressions «fournisseur de biens ou de services» et «organisation désignée du secteur public» s’entendent au sens du Règlement de l’Ontario 429/07.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.