Règl. de l'Ont. 481/07 : Administration et partage des coûts
déposé le 24 août 2007 en vertu de programme Ontario au travail (Loi de 1997 sur le), L.O. 1997, chap. 25, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 481/07
pris en application de la
LOI DE 1997 SUR LE PROGRAMME ONTARIO AU TRAVAIL
pris le 22 août 2007
déposé le 24 août 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 août 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 septembre 2007
modifiant le Règl. de l’Ont. 135/98
(Administration et partage des coûts)
1. Le paragraphe 8.1 (1) du Règlement de l’Ontario 135/98 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
7. La prestation pour enfants transitoire versée en application de l’article 58.3 du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2008.