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Règl. de l'Ont. 574/07 : Règles de la Cour des petites créances

déposé le 20 décembre 2007 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 574/07

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 14 décembre 2007
approuvé le 19 décembre 2007
déposé le 20 décembre 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 décembre 2007
imprimé dans la Gazette de lOntario le 5 janvier 2008

modifiant le Règl. de l’Ont. 258/98

(Règles de la Cour des petites créances)

1. La définition de «jour férié» au paragraphe 1.02 (1) du Règlement de l’Ontario 258/98 est modifiée par adjonction de l’alinéa suivant :

  b.1) le jour de la Famille;

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.

 

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