RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 49/08
pris en application de la
loi sur les renseignements exigés des personnes morales
pris le 22 janvier 2008
déposé le 10 mars 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 mars 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 29 mars 2008
modifiant le Règl. 182 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. Le Règlement 182 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’article suivant :
8. Les personnes ou entités suivantes sont prescrites pour l’application de l’article 21.2 de la Loi :
1. Le ministre des Finances.
2. Le ministre du Revenu.
3. L’Agence du revenu du Canada.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.