RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 51/08
pris en application de la
Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
pris le 6 mars 2008
déposé le 10 mars 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 mars 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 29 mars 2008
modifiant le Règl. 682 des R.R.O. de 1990
(Laboratoires)
1. (1) Le paragraphe 4 (1) du Règlement 682 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
7. Il est interdit d’effectuer un test RSOS dans le cadre du programme ContrôleCancerColorectal.
(2) L’article 4 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
(5) Tout laboratoire qui a conclu avec le ministère une entente de participation est exempté de la condition énoncée à la disposition 7 du paragraphe (1).
(6) La définition qui suit s’applique au paragraphe (5).
«entente de participation» Entente conclue entre un laboratoire et le ministère, aux termes de l’accord-cadre de financement des services de laboratoire qui s’inscrit dans le cadre du programme de dépistage du cancer colorectal, et dans laquelle le laboratoire accepte des conditions à l’égard de leur participation au programme, y compris des conditions selon lesquelles le laboratoire, à la fois :
a) utilisera la trousse RSOS dans le cadre du programme ContrôleCancerColorectal aux fins de celui-ci;
b) distribuera des trousses RSOS dans le cadre du programme ContrôleCancerColorectal aux personnes et entités suivantes :
(i) les médecins dûment qualifiés,
(ii) les infirmières autorisées ou infirmiers autorisés qui sont titulaires d’un certificat d’inscription supérieur aux termes de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers,
(iii) les pharmacies;
c) fournira des trousses RSOS dans le cadre du programme ContrôleCancerColorectal aux participants qui ont accès au programme par l’entremise de Télésanté Ontario;
d) communiquera les résultats sur la distribution et la fourniture des trousses RSOS dans le cadre du programme ContrôleCancerColorectal en application des alinéas b) et c) à Action Cancer Ontario aux fins du registre de dépistage du cancer colorectal;
e) participera au programme d’assurance de la qualité qui est conçu pour le programme.
2. L’annexe C du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :
110. RSOS dans le cadre du programme ContrôleCancerColorectal.
3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2008 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.