RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 55/08
pris en application de la
LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
pris le 5 février 2008
approuvé le 18 mars 2008
déposé le 19 mars 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 mars 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 avril 2008
modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990
(Règles de procédure civile)
Remarque : Le Règlement 194 a été modifié antérieurement. Ces modifications sont indiquées dans le Sommaire de l’historique législatif des codifications (règlements) qui se trouve sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
1. Le paragraphe 14.08 (5) du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par substitution de «1er juillet 2009» à «6 mai 2008» à la fin du paragraphe.
2. Le paragraphe 24.1.04 (4) du Règlement est modifié par substitution de «1er juillet 2009» à «6 mai 2008» à la fin du paragraphe.
3. Le paragraphe 24.1.09.1 (3) du Règlement est modifié par substitution de «1er juillet 2009» à «6 mai 2008» à la fin du paragraphe.
4. La règle 48.11 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
ACTIONS RADIÉES DU RÔLE
48.11 Une action radiée d’un rôle ne peut être inscrite de nouveau sur aucun rôle :
a) sans l’autorisation d’un juge, dans le cas d’une action radiée du rôle par un juge;
b) sans l’autorisation du tribunal, dans les autres cas.
5. Le paragraphe 48.14 (3.1) du Règlement est modifié par substitution de «1er juillet 2009» à «6 mai 2008» à la fin du paragraphe.
6. Le paragraphe 77.01 (1.3) du Règlement est modifié par substitution de «1er juillet 2009» à «6 mai 2008» à la fin du paragraphe.
7. Le paragraphe 77.11 (1.4) du Règlement est modifié par substitution de «1er juillet 2009» à «6 mai 2008» à la fin du paragraphe.
8. Le paragraphe 77.14 (12) du Règlement est modifié par substitution de «1er juillet 2009» à «6 mai 2008» à la fin du paragraphe.
9. La règle 78.14 du Règlement est modifiée par substitution de «1er juillet 2009» à «6 mai 2008» à la fin de la règle.
10. Le tableau des formules du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit :
16B |
Affidavit de signification |
1er janvier 2008 |
à ce qui suit :
16B |
Affidavit de signification |
1er juillet 2007 |
11. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) L’article 10 entre en vigueur le 2 juillet 2008.