RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 56/08
pris en application de la
LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
pris le 5 février 2008
approuvé le 18 mars 2008
déposé le 19 mars 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 mars 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 avril 2008
modifiant le Règl. de l’Ont. 258/98
(Règles de la Cour des petites créances)
Remarque : Le Règlement de l’Ontario 258/98 a été modifié antérieurement. Ces modifications sont indiquées dans le Sommaire de l’historique législatif des codifications (règlements) qui se trouve sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
1. La sous-disposition 1 iv du paragraphe 7.01 (2) du Règlement de l’Ontario 258/98 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
iv. Les nom, adresse et numéro de téléphone, ainsi que le numéro de télécopieur et le numéro d’inscription au Barreau du Haut-Canada, le cas échéant, de l’avocat ou du mandataire représentant le demandeur ou, si celui-ci s’autoreprésente, son adresse et son numéro de téléphone, ainsi que son numéro de télécopieur, le cas échéant.
2. Le paragraphe 10.05 (2) du Règlement est modifié par substitution de «règle 11.04» à «règle 11.03» à la fin du paragraphe.
3. (1) La disposition 2 du paragraphe 11.1.01 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
2. Aucune défense n’a été déposée.
(2) La disposition 2 du paragraphe 11.1.01 (2) du Règlement est abrogée.
(3) L’alinéa 11.1.01 (4) b) du Règlement est modifié par substitution de «dispositions 3 et 4» à «dispositions 2, 3 et 4».
4. Le tableau des formules du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit :
8A |
Affidavit de signification |
1er février 2008 |
. . . . .
20P |
Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée |
1er février 2008 |
20Q |
Avis d’audience sur la saisie-arrêt |
1er février 2008 |
à :
8A |
Affidavit de signification |
25 janvier 2006 |
. . . . .
20P |
Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée |
25 janvier 2006 |
20Q |
Avis d’audience sur la saisie-arrêt |
25 janvier 2006 |
5. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2008.