Règl. de l'Ont. 63/08 : Annexe sur les indemnités d'accident légales - accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour
déposé le 26 mars 2008 en vertu de assurances (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 63/08
pris en application de la
loi sur les assurances
pris le 19 mars 2008
déposé le 26 mars 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 mars 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 avril 2008
modifiant le Règl. de l’Ont. 403/96
(Annexe sur les indemnités d’accident légales — accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour)
1. Les paragraphes 39 (16), (16.1) et (17) du Règlement de l’Ontario 403/96 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(16) L’évaluation des besoins en soins auxiliaires prévue au présent article qui vise des accidents survenus le 31 mars 2008 ou après cette date est rédigée selon la formule intitulée «Évaluation des besoins en soins auxiliaires», datée du 1er mars 2008, qui se trouve sur le site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario, et elle contient les renseignements qui y sont exigés.
(17) L’évaluation des besoins en soins auxiliaires prévue au présent article qui vise des accidents survenus le 1er février 2007 ou après cette date, mais avant le 31 mars 2008, est rédigée selon la formule intitulée «Évaluation des besoins en soins auxiliaires», datée du 31 décembre 2006, qui se trouve sur le site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario, et elle contient les renseignements qui y sont exigés.
(18) L’évaluation des besoins en soins auxiliaires prévue au présent article qui vise des accidents survenus le 1er mars 2006 ou après cette date, mais avant le 1er février 2007, est rédigée selon la formule intitulée «Évaluation des besoins en soins auxiliaires», datée du 31 décembre 2005, telle qu’elle existait le 1er mars 2006, qui se trouve sur le site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario, et elle contient les renseignements qui y sont exigés.
(19) L’évaluation des besoins en soins auxiliaires prévue au présent article qui vise des accidents survenus avant le 1er mars 2006 est rédigée selon la formule 1, telle qu’elle existait le 28 février 2006, qui se trouve sur le site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2008 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.