Règl. de l'Ont. 128/08 : Activités de placement et de prêt - Fonds mutuel d'assurance-incendie
déposé le 2 mai 2008 en vertu de assurances (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 128/08
pris en application de la
loi sur les assurances
pris le 30 avril 2008
déposé le 2 mai 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 mai 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 mai 2008
activités de placement et de prêt — Fonds mutuel d’assurance-incendie
Application des anciennes règles de placement
1. L’actif du Fonds mutuel d’assurance-incendie doit être placé selon les modalités et sous réserve des restrictions qui s’appliquent aux compagnies d’assurance à capital-actions — autres que des compagnies titulaires d’un permis les autorisant à faire souscrire des contrats d’assurance-vie — aux termes des dispositions des lois et des règlements qui constituent les anciennes règles de placement pour l’application de l’article 431.1 de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le même jour que le paragraphe 6 (3) de l’annexe O de la Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2).