Règl. de l'Ont. 131/08 : Dispense de l'application des nouvelles règles de placement

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 131/08

pris en application de la

loi sur les assurances

pris le 30 avril 2008
déposé le 2 mai 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 mai 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 mai 2008

Dispense de l’application des nouvelles règles de placement

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«anciennes règles de placement» S’entend au sens du paragraphe 431.1 (1) de la Loi. («old investment rules»)

 «nouvelles règles de placement» S’entend au sens du paragraphe 431.1 (1) de la Loi. («new investment rules»)

Dispenses

2. (1) La compagnie appelée TTC Insurance Company Limited est dispensée de l’application des nouvelles règles de placement et les anciennes règles de placement continuent de s’appliquer à elle.

(2) Les parties II.2 et XVII.1 de la Loi ne s’appliquent pas à la compagnie appelée TTC Insurance Company Limited.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :

a) le jour de son dépôt;

b) le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 6 (6) de l’annexe O de la Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2);

c) le jour de l’entrée en vigueur de l’article 14 de l’annexe O de la Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2).

 

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