RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 200/08
pris en application de la
loi sur l’éducation
pris le 12 juin 2008
déposé le 13 juin 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 juin 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 28 juin 2008
normes relatives aux gras trans
Interdiction, gras trans
1. (1) Les conseils doivent veiller à ce que la teneur en gras trans des huiles végétales ou des margarines molles tartinables qui sont vendues dans leurs écoles ou qui sont utilisées comme ingrédients dans la préparation, dans celles-ci, d’aliments ou de boissons qui y sont vendus ne dépasse pas 2 pour cent de la teneur totale en gras.
(2) Les conseils doivent veiller à ce que la teneur en gras trans des aliments, des boissons ou des ingrédients, autres que des huiles végétales ou margarines molles tartinables, qui sont vendus dans leurs écoles ou qui sont utilisés comme ingrédients dans la préparation, dans celles-ci, d’aliments ou de boissons qui y sont vendus ne dépasse pas 5 pour cent de la teneur totale en gras.
Dispenses des exigences relatives aux gras trans
2. (1) Les exigences relatives à la teneur en gras trans indiquées à l’article 1 ne s’appliquent pas aux conseils à l’égard des aliments, des boissons ou des ingrédients suivants :
a) ceux dont les gras trans proviennent exclusivement de viande de ruminants ou de produits laitiers;
b) ceux qui sont vendus à des personnes se trouvant sur des lieux scolaires à une fin autre qu’une fin scolaire;
c) ceux qui sont vendus dans une école lors d’une journée que le directeur de l’école a désignée comme journée spéciale pour l’école.
(2) Le directeur de l’école consulte le conseil d’école au sujet de la désignation de journées spéciales pour l’école.
(3) Le nombre maximal de journées qui peuvent être désignées comme journées spéciales pour l’école au cours d’une année scolaire est le moindre de 10 et du nombre fixé par le conseil à cette fin, le cas échéant.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2008.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Éducation,
Kathleen O’Day Wynne
Minister of Education
Date made: June 12, 2008.
Pris le : 12 juin 2008.