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Règl. de l'Ont. 246/08 : Plans d'améliorations communautaires - municipalités de palier supérieur prescrites

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 246/08

pris en application de la

loi sur l’aménagement du territoire

pris le 9 juillet 2008
déposé le 10 juillet 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 juillet 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 juillet 2008

modifiant le Règl. de l’Ont. 221/07

(Plans d’améliorations communautaires — municipalités de palier supérieur prescrites)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 221/07 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

6. La municipalité régionale de Peel.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Jim Watson

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: July 9, 2008.
Pris le : 9 juillet 2008.

 

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