Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 256/08 : Nombre de juges

déposé le 23 juillet 2008 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 256/08

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 23 juillet 2008
déposé le 23 juillet 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 juillet 2008
imprimé dans la Gazette de lOntario le 9 août 2008

modifiant le Règl. de l’Ont. 502/99

(Nombre de juges)

1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 502/99 est modifié par substitution de «231» à «223».

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

English