Règl. de l'Ont. 256/08 : Nombre de juges
déposé le 23 juillet 2008 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 256/08
pris en application de la
loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 23 juillet 2008
déposé le 23 juillet 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 juillet 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 août 2008
modifiant le Règl. de l’Ont. 502/99
(Nombre de juges)
1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 502/99 est modifié par substitution de «231» à «223».
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.