RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 257/08
pris en application de la
loi sur les hôpitaux publics
pris le 10 juillet 2008
approuvé le 23 juillet 2008
déposé le 24 juillet 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 juillet 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 août 2008
modifiant le Règl. 965 des R.R.O. de 1990
(Gestion hospitalière)
1. Le Règlement 965 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’article suivant :
22.2 (1) Lorsque le ministre le lui demande par écrit, l’hôpital divulgue des renseignements concernant les indicateurs de la qualité des soins de santé que fournit l’hôpital, selon ce que précise le ministre, en ce qui a trait à l’un ou l’autre ou à l’ensemble des éléments suivants :
1. Les diagnostics d’infections d’origine hospitalière.
2. Les mesures prises pour diminuer le nombre d’infections d’origine hospitalière.
3. Le taux de mortalité.
(2) L’hôpital divulgue les renseignements visés au paragraphe (1) au moyen de son site Web et par tout autre moyen et à toute autre personne qu’ordonne le ministre.
(3) La définition qui suit s’applique au présent article.
«renseignements» Sont exclus les renseignements identificatoires au sens du paragraphe 4 (2) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée,
David Caplan
Minister of Health and Long-Term Care
Date made: July 10, 2008.
Pris le : 10 juillet 2008.