Règl. de l'Ont. 290/08 : Aliénation de biens immeubles excédentaires
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 290/08
pris en application de la
loi sur l’éducation
pris le 26 juin 2008
déposé le 15 août 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 août 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 août 2008
modifiant le Règl. de l’Ont. 444/98
(Aliénation de biens immeubles excédentaires)
1. L’article 2.1 du Règlement de l’Ontario 444/98 est abrogé.
2. (1) La disposition 6 du paragraphe 3 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
6. Le Collège d’arts appliqués et de technologie La Cité collégiale, si le bien se trouve dans l’un des secteurs géographiques suivants :
i. celui du conseil de gestion de Frontenac, tel qu’il est délimité à l’alinéa 3.3 b) d’un arrêté pris le 7 janvier 1997 en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur les municipalités et publié le 15 février 1997 dans la Gazette de l’Ontario,
ii. les municipalités de palier supérieur de Renfrew, de Lanark, de Prescott et Russell, de Leeds et Grenville et de Stormont, Dundas et Glengarry,
iii. la municipalité locale d’Ottawa.
6.1 Le Collège Boréal d’arts appliqués et de technologie, si le bien ne se trouve pas dans les secteurs géographiques mentionnés aux sous-dispositions 6 i, ii et iii.
(2) La disposition 5 du paragraphe 3 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
5. Le Collège d’arts appliqués et de technologie La Cité collégiale, si le bien se trouve dans l’un des secteurs géographiques suivants :
i. celui du conseil de gestion de Frontenac, tel qu’il est délimité à l’alinéa 3.3 b) d’un arrêté pris le 7 janvier 1997 en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur les municipalités et publié le 15 février 1997 dans la Gazette de l’Ontario,
ii. les municipalités de palier supérieur de Renfrew, de Lanark, de Prescott et Russell, de Leeds et Grenville et de Stormont, Dundas et Glengarry,
iii. la municipalité locale d’Ottawa.
5.1 Le Collège Boréal d’arts appliqués et de technologie, si le bien ne se trouve pas dans les secteurs géographiques mentionnés aux sous-dispositions 5 i, ii et iii.
(3) La disposition 6 du paragraphe 3 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
6. Le Collège d’arts appliqués et de technologie La Cité collégiale, si le bien se trouve dans l’un des secteurs géographiques suivants :
i. celui du conseil de gestion de Frontenac, tel qu’il est délimité à l’alinéa 3.3 b) d’un arrêté pris le 7 janvier 1997 en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur les municipalités et publié le 15 février 1997 dans la Gazette de l’Ontario,
ii. les municipalités de palier supérieur de Renfrew, de Lanark, de Prescott et Russell, de Leeds et Grenville et de Stormont, Dundas et Glengarry,
iii. la municipalité locale d’Ottawa.
6.1 Le Collège Boréal d’arts appliqués et de technologie, si le bien ne se trouve pas dans les secteurs géographiques mentionnés aux sous-dispositions 6 i, ii et iii.
(4) La disposition 5 du paragraphe 3 (4) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
5. Le Collège d’arts appliqués et de technologie La Cité collégiale, si le bien se trouve dans l’un des secteurs géographiques suivants :
i. celui du conseil de gestion de Frontenac, tel qu’il est délimité à l’alinéa 3.3 b) d’un arrêté pris le 7 janvier 1997 en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur les municipalités et publié le 15 février 1997 dans la Gazette de l’Ontario,
ii. les municipalités de palier supérieur de Renfrew, de Lanark, de Prescott et Russell, de Leeds et Grenville et de Stormont, Dundas et Glengarry,
iii. la municipalité locale d’Ottawa.
5.1 Le Collège Boréal d’arts appliqués et de technologie, si le bien ne se trouve pas dans les secteurs géographiques mentionnés aux sous-dispositions 5 i, ii et iii.
3. (1) La disposition 5 du paragraphe 4 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
5. Le Collège d’arts appliqués et de technologie La Cité collégiale, si le bien se trouve dans l’un des secteurs géographiques suivants :
i. celui du conseil de gestion de Frontenac, tel qu’il est délimité à l’alinéa 3.3 b) d’un arrêté pris le 7 janvier 1997 en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur les municipalités et publié le 15 février 1997 dans la Gazette de l’Ontario,
ii. les municipalités de palier supérieur de Renfrew, de Lanark, de Prescott et Russell, de Leeds et Grenville et de Stormont, Dundas et Glengarry,
iii. la municipalité locale d’Ottawa.
5.1 Le Collège Boréal d’arts appliqués et de technologie, si le bien ne se trouve pas dans les secteurs géographiques mentionnés aux sous-dispositions 5 i, ii et iii.
(2) La disposition 4 du paragraphe 4 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
4. Le Collège d’arts appliqués et de technologie La Cité collégiale, si le bien se trouve dans l’un des secteurs géographiques suivants :
i. celui du conseil de gestion de Frontenac, tel qu’il est délimité à l’alinéa 3.3 b) d’un arrêté pris le 7 janvier 1997 en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur les municipalités et publié le 15 février 1997 dans la Gazette de l’Ontario,
ii. les municipalités de palier supérieur de Renfrew, de Lanark, de Prescott et Russell, de Leeds et Grenville et de Stormont, Dundas et Glengarry,
iii. la municipalité locale d’Ottawa.
4.1 Le Collège Boréal d’arts appliqués et de technologie, si le bien ne se trouve pas dans les secteurs géographiques mentionnés aux sous-dispositions 4 i, ii et iii.
(3) La disposition 5 du paragraphe 4 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
5. Le Collège d’arts appliqués et de technologie La Cité collégiale, si le bien se trouve dans l’un des secteurs géographiques suivants :
i. celui du conseil de gestion de Frontenac, tel qu’il est délimité à l’alinéa 3.3 b) d’un arrêté pris le 7 janvier 1997 en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur les municipalités et publié le 15 février 1997 dans la Gazette de l’Ontario,
ii. les municipalités de palier supérieur de Renfrew, de Lanark, de Prescott et Russell, de Leeds et Grenville et de Stormont, Dundas et Glengarry,
iii. la municipalité locale d’Ottawa.
5.1 Le Collège Boréal d’arts appliqués et de technologie, si le bien ne se trouve pas dans les secteurs géographiques mentionnés aux sous-dispositions 5 i, ii et iii.
(4) La disposition 6 du paragraphe 4 (4) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
6. Le Collège d’arts appliqués et de technologie La Cité collégiale, si le bien se trouve dans l’un des secteurs géographiques suivants :
i. celui du conseil de gestion de Frontenac, tel qu’il est délimité à l’alinéa 3.3 b) d’un arrêté pris le 7 janvier 1997 en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur les municipalités et publié le 15 février 1997 dans la Gazette de l’Ontario,
ii. les municipalités de palier supérieur de Renfrew, de Lanark, de Prescott et Russell, de Leeds et Grenville et de Stormont, Dundas et Glengarry,
iii. la municipalité locale d’Ottawa.
6.1 Le Collège Boréal d’arts appliqués et de technologie, si le bien ne se trouve pas dans les secteurs géographiques mentionnés aux sous-dispositions 6 i, ii et iii.
4. L’article 13 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
13. (1) Le conseil qui présente une proposition aux termes de l’article 3 ou 4 mais qui ne vend, ni loue ni aliène d’une autre façon le bien immeuble conformément aux conditions énoncées dans la proposition dans les trois ans de l’expiration du délai de 90 jours visé au paragraphe 10 (1) ne doit ni vendre le bien, ni le louer ni l’aliéner d’une autre façon à moins de présenter une nouvelle proposition aux termes de l’article 3 ou 4, selon le cas.
(2) Un conseil ne doit ni vendre, ni louer ni aliéner d’une autre façon un bien immeuble qu’il a vendu, loué ou aliéné d’une autre façon précédemment conformément aux conditions d’une proposition présentée aux termes de l’article 3 ou 4 et qui a été retourné au conseil à moins de présenter une nouvelle proposition aux termes de l’article 3 ou 4, selon le cas.
5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Éducation,
Kathleen O’Day Wynne
Minister of Education
Date made: June 26, 2008.
Pris le : 26 juin 2008.