Règl. de l'Ont. 325/08 : Délivrance de permis à l'égard des réseaux municipaux d'eau potable

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 325/08

pris en application de la

loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable

pris le 10 septembre 2008
déposé le 16 septembre 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 septembre 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 octobre 2008

modifiant le Règl. de l’Ont. 188/07

(Délivrance de permis à l’égard des réseaux municipaux d’eau potable)

1. L’article 4 du Règlement de l’Ontario 188/07 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exemption

4. Les paragraphes 13 (1), 15 (1) et 16 (2) et l’article 33 de la Loi ne s’appliquent pas à un réseau municipal d’eau potable si le paragraphe 31 (1) de la Loi ne s’y applique pas conformément à l’article 8.0.1 ou au paragraphe 9 (1) ou (3) du Règlement de l’Ontario 170/03 (Réseaux d’eau potable) pris en application de la Loi.

2. Le présent règlement entre en vigueur le même jour que le paragraphe 1 (8) de l’annexe D de la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé.

 

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