RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 423/08
pris en application de la
loi de 1997 suR le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 3 décembre 2008
déposé le 5 décembre 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 décembre 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 20 décembre 2008
modifiant le Règl. de l’Ont. 223/98
(Soutien de l’emploi)
1. L’article 6 du Règlement de l’Ontario 223/98 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(4) Aux fins du calcul du montant visé en «A» au paragraphe (3), les paiements qui proviennent d’un régime enregistré d’épargne-invalidité, au sens du paragraphe 146.4 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), ne sont pas inclus dans le revenu total de la personne déclaré aux fins de l’impôt.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.