Règl. de l'Ont. 425/08 : Aide à l'égard d'enfants qui ont un handicap grave
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 425/08
pris en application de la
loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 3 décembre 2008
déposé le 5 décembre 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 décembre 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 20 décembre 2008
modifiant le Règl. de l’Ont. 224/98
(Aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 224/98 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2) Malgré la définition de «revenu» au paragraphe (1), les paiements qui proviennent d’un régime enregistré d’épargne-invalidité, au sens du paragraphe 146.4 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), ne doivent pas être inclus dans le revenu.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.