RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 13/09
pris en application de la
loi sur les sociétés par actions
pris le 3 décembre 2008
déposé le 23 janvier 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 janvier 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 février 2009
modifiant le Règl. 62 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. L’article 25 du Règlement 62 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
25. Tout directeur, directeur adjoint ou gestionnaire du ministère dont les fonctions se rapportent à l’application de la Loi peut signer les certificats exigés ou autorisés par celle-ci.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.