RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 61/09
pris en application de la
LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE PROTECTION DES ANIMAUX DE L’ONTARIO
pris le 24 février 2009
déposé le 25 février 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 février 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 mars 2009
abrogeant le Règl. de l’Ont. 266/99
(Mandats)
Remarque : Le Règlement de l’Ontario 266/99 a été modifié antérieurement. Ces modifications sont indiquées dans l’Historique législatif détaillé des règlements codifiés qui se trouve sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
1. Le Règlement de l’Ontario 266/99 est abrogé.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2009 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,
Rick Bartolucci
Minister of Community Safety and Correctional Services
Date made: February 24, 2009.
Pris le : 24 février 2009.