RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 119/09
pris en application de la
loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 25 mars 2009
déposé le 27 mars 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 avril 2009
modifiant le Règl. de l’Ont. 225/98
(Administration et partage des coûts)
1. La définition de «agent de prestation des services» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 225/98 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«agent de prestation des services» Agent de prestation des services au sens de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, à l’exception d’une bande désignée aux termes de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 136/98 (Désignation de zones géographiques et d’agents de prestation des services) pris en application de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et d’un agent de prestation des services désigné aux termes du paragraphe 2.1 (2) ou 2.2 (2) de ce règlement. («delivery agent»)
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.