RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 174/09
pris en application de la
loi DE 2006 SUR LES MAISONS DE COURTAGE D’HYPOTHÈQUES, LES PRÊTEURS HYPOTHÉCAIRES ET LES ADMINISTRATEURS D’HYPOTHÈQUES
pris le 29 avril 2009
déposé le 30 avril 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 mai 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 mai 2009
modifiant le Règl. de l’Ont. 407/07
(Dispenses de permis)
1. (1) La version française de la définition de «commerçant de véhicules automobiles inscrit» au paragraphe 8.2 (1) du Règlement de l’Ontario 407/07 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«commerçant de véhicules automobiles inscrit» Personne inscrite à titre de commerçant de véhicules automobiles conformément à la Loi sur les commerçants de véhicules automobiles. («registered motor vehicle dealer»)
(2) La version française de la définition de «commerçant de véhicules automobiles inscrit» au paragraphe 8.2 (1) du Règlement, telle qu’elle est prise de nouveau par le paragraphe (1) du présent règlement, est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«commerçant de véhicules automobiles inscrit» Personne inscrite à titre de commerçant de véhicules automobiles en application de la Loi de 2002 sur les commerçants de véhicules automobiles. («registered motor vehicle dealer»)
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le même jour que l’article 12 de l’annexe E de la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur.