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Règl. de l'Ont. 191/09 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 191/09

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 13 mai 2009
déposé le 15 mai 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mai 2009
imprimé dans la Gazette de lOntario le 30 mai 2009

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. L’annexe 62.1 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée.

2. L’annexe 63 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Schedule 63

Ontario Regulation 70/09 made under the Liquor Licence Act

 

Item

Column 1

Column 2

1.

Unlawfully have liquor in listed provincial park

subsection 2 (1)

2.

Unlawfully have liquor in Sibbald Point Provincial Park

subsection 3 (1)

3.

Unlawfully consume or have liquor in other listed parks

section 4

4.

Unlawfully have liquor in listed conservation area

section 5

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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