RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 218/09
pris en application de la
loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin
pris le 26 mai 2009
déposé le 1er juin 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 juin 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 20 juin 2009
modifiant le Règl. de l’Ont. 449/07
(Dispositions générales)
1. La disposition 1 de l’article 3 du Règlement de l’Ontario 449/07 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. Les personnes qui sont employées dans un établissement correctionnel au sens de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, ou dans un lieu de garde en milieu ouvert ou un lieu de garde en milieu fermé, au sens que donne à ces termes la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,
Rick Bartolucci
Minister of Community Safety and Correctional Services
Date made: May 26, 2009.
Pris le : 26 mai 2009.