Règl. de l'Ont. 317/09 : Règles en matière de droit de la famille
déposé le 19 août 2009 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 317/09
pris en application de la
loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 11 juin 2009
approuvé le 17 août 2009
déposé le 19 août 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 août 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 septembre 2009
modifiant le Règl. de l’Ont. 114/99
(Règles en matière de droit de la famille)
1. Le tableau des formules du Règlement de l’Ontario 114/99 est modifié par substitution de ce qui suit :
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13.1 |
État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments) |
15 mai 2009 |
. . . . .
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13B |
État des biens familiaux nets |
15 mai 2009 |
. . . . .
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34 |
Consentement de l’enfant à l’adoption |
1er avril 2009 |
. . . . .
|
34D |
Affidavit du/de la ou des requérant(e)(s) qui demande(nt) l’adoption, déclaré sous serment/affirmé solennellement |
1er avril 2009 |
. . . . .
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34F |
Consentement du père, de la mère ou du gardien à l’adoption |
1er avril 2009 |
. . . . .
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34H |
Affidavit du parent adoptif ou du conjoint adoptif du père ou de la mère |
1er avril 2009 |
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34I |
Consentement du père ou de la mère à l’adoption par le conjoint |
1er avril 2009 |
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34J |
Affidavit de témoin à la signature attestant la fourniture de conseils juridiques indépendants (avocat des enfants) |
1er avril 2009 |
à :
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13.1 |
État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments) |
1er septembre 2005 |
. . . . .
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13B |
État des biens familiaux nets |
1er septembre 2005 |
. . . . .
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34 |
Consentement de l’enfant à l’adoption |
1er octobre 2006 |
. . . . .
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34D |
Affidavit du/de la ou des requérant(e)(s) qui demande(nt) l’adoption, déclaré sous serment/affirmé solennellement |
1er octobre 2006 |
. . . . .
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34F |
Consentement du père, de la mère ou du gardien à l’adoption |
15 juin 2007 |
. . . . .
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34H |
Affidavit du parent adoptif ou du conjoint adoptif du père ou de la mère |
1er septembre 2005 |
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34I |
Consentement du père ou de la mère à l’adoption par le conjoint |
15 juin 2007 |
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34J |
Affidavit de témoin à la signature attestant la fourniture de conseils juridiques indépendants (avocat des enfants) |
15 juin 2007 |
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.