RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 317/09
pris en application de la
LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
pris le 11 juin 2009
approuvé le 17 août 2009
déposé le 19 août 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 août 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 septembre 2009
modifiant le Règl. de l’Ont. 114/99
(Règles en matière de droit de la famille)
Remarque : Le Règlement de l’Ontario 114/99 a été modifié antérieurement. Ces modifications sont indiquées dans l’Historique législatif détaillé des règlements codifiés sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
1. Le tableau des formules du Règlement de l’Ontario 114/99 est modifié par substitution de ce qui suit :
13.1 |
État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments) |
15 mai 2009 |
. . . . .
13B |
État des biens familiaux nets |
15 mai 2009 |
. . . . .
34 |
Consentement de l’enfant à l’adoption |
1er avril 2009 |
. . . . .
34D |
Affidavit du/de la ou des requérant(e)(s) qui demande(nt) l’adoption, déclaré sous serment/affirmé solennellement |
1er avril 2009 |
. . . . .
34F |
Consentement du père, de la mère ou du gardien à l’adoption |
1er avril 2009 |
. . . . .
34H |
Affidavit du parent adoptif ou du conjoint adoptif du père ou de la mère |
1er avril 2009 |
34I |
Consentement du père ou de la mère à l’adoption par le conjoint |
1er avril 2009 |
34J |
Affidavit de témoin à la signature attestant la fourniture de conseils juridiques indépendants (avocat des enfants) |
1er avril 2009 |
à :
13.1 |
État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments) |
1er septembre 2005 |
. . . . .
13B |
État des biens familiaux nets |
1er septembre 2005 |
. . . . .
34 |
Consentement de l’enfant à l’adoption |
1er octobre 2006 |
. . . . .
34D |
Affidavit du/de la ou des requérant(e)(s) qui demande(nt) l’adoption, déclaré sous serment/affirmé solennellement |
1er octobre 2006 |
. . . . .
34F |
Consentement du père, de la mère ou du gardien à l’adoption |
15 juin 2007 |
. . . . .
34H |
Affidavit du parent adoptif ou du conjoint adoptif du père ou de la mère |
1er septembre 2005 |
34I |
Consentement du père ou de la mère à l’adoption par le conjoint |
15 juin 2007 |
34J |
Affidavit de témoin à la signature attestant la fourniture de conseils juridiques indépendants (avocat des enfants) |
15 juin 2007 |
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.