RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 392/09
pris en application de la
loi de 2000 sur la rÉforme du logement social
pris le 17 juin 2009
déposé le 14 octobre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 octobre 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 31 octobre 2009
modifiant le Règl. de l’Ont. 368/01
(Dispositions générales)
1. L’article 15 du Règlement de l’Ontario 368/01 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
23. Le transfert, de la société Grant Thornton Limited, administrateur-séquestre nommé par le tribunal des biens et des engagements de la société Shehrazad Non-Profit Housing Inc., à la société Kitchener Housing Inc., de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 45 Howe Drive, Kitchener (Ontario), de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 31 Oprington Drive, Kitchener (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.