Règl. de l'Ont. 448/09 : Divisions territoriales relatives à la Cour des petites créances
déposé le 27 novembre 2009 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 448/09
pris en application de la
loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 25 novembre 2009
déposé le 27 novembre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 novembre 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 décembre 2009
abrogeant le Règl. 206 des R.R.O. de 1990
(Divisions territoriales relatives à la Cour des petites créances)
1. Le Règlement 206 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.